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En application du 3°bis du I de l'article 286 du Code général des impôts (CGI), modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et commenté par le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 le 4 juillet 2018, depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse a l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.