Dévalidation de factures
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Les éditeurs de logiciels doivent munir les logiciels de l'option d'interdiction de dévalidation des factures et avoirs pour s'aligner à la loi anti-fraude :
En application du 3°bis du I de l'article 286 du Code général des impôts (CGI), modifié par l'article 105 de la loi n° 2017-1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et commenté par le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 le 4 juillet 2018, depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effectuant des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse a l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. Le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données peut être justifié par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
L'interdiction de dévalider les factures est donc activée par défaut.
Pour autoriser la dévalidation d'avoirs et factures, l'utilisatrice/utilisateur administratrice/administrateur doit se rendre à son espace abonné, menu Votre entreprise/Coordonnées principales et cliquer sur . Ensuite, l'utilisatrice/utilisateur administratrice/administrateur doit tourner le bouton sur "Non" et cocher les cases de responsabilité pour activer la dévalidation des factures et avoirs dans la gestion commerciale.
Le bouton s'affichera alors dans vos factures et avoirs.
La dévalidation permet de modifier ou de supprimer une facture à nouveau.
Vous pouvez dévalider une facture si celle-ci ne contient pas des lignes d'article, ni montant de frais de port et si la facture n'a pas été réglée. Vous devez également avoir les droits de le faire (droits octroyés par l'utilisatrice/utilisateur administratrice/administrateur du compte).
Une facture réglée et/ou comptabilisée ne peut pas être dévalidée.
Cliquez sur ou <F4> sur la ligne de la facture à dévalider.
Cliquez sur .
Confirmez le message d'alerte.
La dévalidation permet, à nouveau, de modifier ou de supprimer une pièce.
Si vous supprimez une pièce, pensez à revenir en arrière sur les compteurs pour la numérotation incrémentée, s'il s'agit de votre dernière pièce. Pour cela, vous devez vous rendre au menu Options/Pièces commerciales.
Supprimer une pièce peut vous générer des trous dans le suivi séquentiel des pièces.
